Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 16 octobre 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la supervision et au contrôle des travaux de construction de la liaison 225 KV double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako.
Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Consultant Feedback Private Infra Limitedpour un montant de 2 millions 304 mille 777 dollars US hors taxes et droits de douane et un délai d’exécution de 33 mois.
L’exécution du présent marché s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Interconnexion Ghana-Burkina-Mali.
Elle permettra notamment d’augmenter l’offre en ressources énergétiques, d’améliorer la qualité du service public de l’électricité et de contribuer au développement socio-économique des zones desservies.
Le financement du marché est assuré par EXIM BANK de l’Inde.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la Justice 2020-2024.
Le secteur de la justice a fait l’objet de plusieurs programmes dont :
– le Programme décennal de Développement de la Justice 2000-2009, complété par un Plan opérationnel 2010-2014 ;
– le Programme d’Urgence 2015-2018 pour le renforcement du service public de la Justice et de mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
La mise en œuvre de ces programmes a permis entre autres :
– de combler en partie le déficit en personnel avec le recrutement de magistrats, de greffiers et secrétaires des greffes et parquets, de personnels des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée et d’auxiliaires de Justice ;
– de construire et de réhabiliter les locaux de certains services publics du secteur de la justice ;
– de renforcer le cadre juridique du secteur.
Le présent projet de loi, élaboré pour consolider et renforcer ces acquis, vise à bâtir un service public de la justice plus accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.
Il est articulé autour de trois programmes dont la mise en œuvre permettra notamment :
– d’améliorer la gouvernance des services judiciaires ;
– de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance financière et économique, la drogue, le terrorisme, le blanchissement des capitaux, l’extrémisme violent, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants et les autres formes de criminalité transnationale organisée ;
– d’améliorer l’efficacité des services judiciaires et l’accessibilité au droit et à la justice ;
– d’assurer la formation initiale et le perfectionnement des acteurs de la justice ;
– d’améliorer les conditions de détention des personnes en milieu carcéral ;
– d’assurer la réinsertion sociale des détenus ;
– de renforcer le dispositif sécuritaire des établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée.
La loi d’orientation et de programmation est élaborée conformément aux principes du Budget-Programme, de la Politique nationale de Gestion axée sur les Résultats et du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable 2019-2023.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national.
L’état d’urgence, déclaré sur le territoire national par le Décret n°2017-0338/P-RM du 19 avril 2017, a fait l’objet de trois (03) prorogations dont la troisième, autorisée par la Loi n°2018-060 du 31 octobre 2018, expire le 31 octobre 2019 à minuit.
Cette prorogation a permis entre autres :
– de poursuivre le renforcement des mesures de prévention au niveau des autorités administratives compétentes ;
– de proroger les effets des poursuites judiciaires liées à l’état d’urgence ;
– d’accroître les actions de contrôle des forces armées et de sécurité sur le territoire national ;
– de rétablir la sécurité dans certaines localités.
Au regard de la situation, l’état d’urgence est prorogé pour renforcer les capacités opérationnelles des autorités administratives et judiciaires, des forces armées et de sécurité afin de leur permettre de mieux faire face aux situations de menaces ou d’agression.
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 octobre 2020 à minuit l’état d’urgence en cours.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES
Sur le rapport du ministre des Domaines et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté :
1. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Cadastre
La Direction nationale du Cadastre a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.
L’adoption des présents projets de texte clarifie davantage les compétences de la Direction et des Géomètres-experts dans la délimitation et la réalisation des travaux techniques d’immatriculation du domaine public et privé immobilier de l’Etat, des collectivités territoriales et des particuliers.
2. Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°1529 du Cercle de Koutiala, sise dans la zone d’extension des quartiers de Darsalam I et II.
La parcelle de terrain, d’une superficie de 64 hectares 2 ares 76 centiares, est destinée à la réhabilitation du quartier « Sonsorobougou » et au recasement des occupants de la zone de bureaux et des logements sociaux de la Commune urbaine de Koutiala.
3. Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du 4ème pont de Bamako sur le fleuve Niger et d’aménagement de ses voies d’accès.
La réalisation de ces travaux empiète sur certaines propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions du Code domanial et foncier.
Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre.
La réalisation des travaux de construction du 4ème pont de Bamako contribuera à l’amélioration de la mobilité urbaine.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION
– Directeur général de l’Observatoire national du Dividende démographique : Monsieur SadouDOUMBO, Planificateur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION
– Conseillers techniques :
• Madame Tiouta TRAORE, Journaliste-Réalisateur ;
• Monsieur Karamoko PORGO, Administrateur civil.
– Chargé de Mission : Monsieur Mahamadou TRAORE, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE
– Conseiller technique : Monsieur Lassine CAMARA, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
– Directeur général de la Grande muraille verte : Monsieur Ibrahim Ag SINDIBLA, Ingénieur des Eaux et Forêts.
– Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances : Monsieur Ousmane SIDIBE, Ingénieur des Eaux et Forêts.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE
– Chargé de Mission : Madame Yagaré KEITA, Juriste.
Bamako, le 16 octobre 2019