Monitoring et Alerte pour l’effectivité des réformes politiques
institutionnelles et électorales au Mali
CONFERENCE DE PRESSE DU SAMEDI 20 NOVEMBRE 2021
Pour plus d’inclusivité lors des ANR
La Synergie 22 des OSC du Mali suit l’évolution de la Transition en cours au Mali, démarrée officiellement le 25 septembre 2020 ; après le coup d’État du 18 Août 2020.
La Synergie 22 prend acte de la décision du Conseil des Ministres, du mercredi 10 novembre 2021, qui a adopté le projet de décret portant prorogation du mandat de Conseillers communaux de 6 mois à compter du 21 novembre 2021.
En effet, le mandat des Conseillers communaux, élus le 20 novembre 2016, arrive à expiration le 20 novembre 2021 à minuit. Les élections communales ne pouvant être tenues à l’échéance prévue, le Gouvernement a décidé́, conformément à l’article 7 du Code des Collectivités Territoriales, de la prorogation du mandat des Conseillers communaux. Cette décision des autorités de la transition démontre la faiblesse du calendrier électoral, en date du 14 avril 2021, qui prévoyait l’élection des Conseillers des collectivités : Conseillers communaux, Conseillers de cercle, Conseillers régionaux, Conseillers du district, le dimanche 26 décembre 2021.
I – Contexte des assises :
La Synergie 22 suit aussi les activités préparatoires des Assises Nationales de la Refondation (ANR) et le boycott annoncé de six des dix grands partis politiques sur la base de l’aide annuelle de 2001 à 2018.
A ce jour, l’Alliance pour la Démocratie au Mali (ADEMA PASJ), le Mouvement Patriotique pour le Renouveau (MPR), le Congrès National d’Initiative Démocratique (CNID-FYT) et l’Union pour la République et la Démocratie (URD) adhèrent au processus.
Par contre, le Rassemblement Pour le Mali (RPM), le Parti Africain pour la Démocratie et l’Indépendance (SADI), le Parti pour la Renaissance Nationale (PARENA), la Convergence pour le développement au Mali (CODEM), l’Union pour la Démocratie et le Développement (UDD), le Mouvement pour l’Indépendance et la Renaissance Africaine (MIRIA), entres autres, n’y adhèrent pas.
Pour rappel, la Loi n° 05-047 du 18 août 2005, portant Charte des partis politiques, en son article 29 dispose que les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’État, inscrite au budget de l’État à raison de 0,25 % des recettes fiscales. L’aide est attribuée parce que les partis politiques ont vocation à contribuer à l’édification de l’État de droit et à la consolidation de la démocratie.
C’est ainsi que de 2001 à 2018, les partis politiques maliens ont perçu plus de 27 milliards de francs CFA. De 500 millions en 2001 pour 3 partis, elle est passée à plus de 3 milliards en 2018 pour un nombre maximum de 66 partis. De 2001 à 2018, plus de 18 milliards, sur les 27, ont été reçus par les partis politiques maliens suivants : ADEMA : 5,157 milliards, RPM : 5,119 milliards, URD : 3,160 milliards, SADI : 974 millions, CNID FYT : 921 millions, MPR : 822 millions, PARENA : 693 millions, CODEM : 616 millions, UDD : 407 millions et MIRIA : 209 millions.
La Synergie 22 évoque le Conseil des ministres inaugural du 16 juin 2021 où le Président de la Transition, Chef de l’État, a fixé les missions confiées au Gouvernement en cinq (5) points essentiels : (1) le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ; (2) les réformes politiques et institutionnelles ; (3) la bonne gouvernance, la transparence et la réduction du train de vie l’État ; (4) la mise en œuvre intelligente de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et (5) l’organisation d’élections crédibles et transparentes aux échéances prévues.
II – Normes et Conventions internationales
La Synergie 22 rappelle l’impérieuse nécessité de respecter les Normes et Conventions internationales suivant le Titre I de la Charte de la transition qui stipule : « Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (…). Adoptons la présente Charte de la Transition qui complète la Constitution du 25 février 1992 et dont le présent préambule est partie intégrante. ».
En rappelant le respect de ces Normes et Conventions internationales, l’article 21, alinéa 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (figurant dans la Constitution du Mali) reconnaît que « La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »
L’article 13 de la Déclaration de Bamako de 2000 stipule de « Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique résultent d’un large consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales, et soient l’objet d’une adaptation et d’une évaluation régulières ».
Et l’article 14, alinéa 1, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance exprime que : « Les États parties renforcent et institutionnalisent le contrôle du pouvoir civil constitutionnel sur les forces armées et de sécurité aux fins de la consolidation de la démocratie et de l’ordre constitutionnel. »
L’article 2, alinéa 1, du Protocole additionnel de la CEDEAO révèle que : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». L’article 19, en ses alinéas 1 et 2 dit que : « l’armée est républicaine et au service de la Nation. Sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’État et ses institutions démocratiques. Les forces de sécurité publique ont pour mission de veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre, la protection des personnes et des biens. »
A ce jour, le chronogramme électoral n’est pas connu. De même, avec 13 thématiques, la Synergie s’interroge sur le timing des assises aux différents niveaux car la difficulté pourrait être la gestion du temps ; partant l’épuisement des programmes.
III – Recommandations :
La Synergie 22 recommande aux autorités de la Transition :
- Qu’un large consensus soit bâti autour des ANR ;
- Qu’un chronogramme clair, précis et réaliste soit publié, pour définir la période des réformes et des élections nécessaires de fin de transition ;
- Que le processus de révision de la loi électorale soit inclusif ;
- Que la publication en ligne des résultats des scrutins, par centres et bureaux de vote, au fur et à mesure de la proclamation des résultats, soit intégrée dans la Loi électorale. Elle permet, entre autres, d’éviter les conflits et le tripatouillage des résultats pendant la remontée et la centralisation des résultats ; contribuant ainsi à la transparence et à la crédibilité des élections.
Fidèle à sa mission de veille citoyenne et d’alerte, la Synergie 22 reste engagée pour une transition réussie au Mali.
